CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Conditions générales
Le Client doit toujours lire les Conditions générales de vente avant de passer une commande. Passer commande sur le site Web vaut acceptation expresse des Conditions générales de vente à distance.
1. Identification du Vendeur
La boutique en ligne www.bébékadom.be est la propriété de SBJM SRL, ci-après dénommée « Bébékadom ».
Voie de l’Air Pur 203 B, 4052 Beaufays
TVA BE 0779.244.649
Tél. : 0032 (0)4 227 26 07
E-mail : info@bebekadom.be
2. Généralités et définitions
« Consommateur » : toute personne physique qui achète des Produits mis à disposition par Bébékadom sur la boutique en ligne exclusivement à des fins non professionnelles.
« Acheteur » : toute partie agissant en tant qu'acheteur de Produits Bébékadom, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.
« Partie » : Acheteur ou Bébékadom.
« Parties » : Acheteur et Bébékadom.
« Produits » : tous les produits vendus par Bébékadom sur la boutique en ligne.
Seules les Conditions de vente actuelles s'appliquent aux ventes (via la boutique) par Bébékadom aux Acheteurs. Elles remplacent toutes les Conditions générales de vente antérieures ou autres de Bébékadom. L'application des Conditions générales de l'Acheteur est également expressément exclue. Bébékadom peut, à tout moment, apporter des modifications aux présentes Conditions générales de vente.
En passant commande auprès de Bébékadom via la boutique en ligne, l'Acheteur est réputé accepter les présentes Conditions générales de vente dans leur intégralité et sans aucune réserve.
Le contrat est conclu en français. Les autres échanges de données se feront également dans cette langue. L'Acheteur ne pourra pas se prévaloir du fait qu'il ne maîtrise pas suffisamment la langue choisie pour invoquer l'inapplicabilité d'une ou plusieurs conditions.
La nullité éventuelle d'une disposition des présentes Conditions générales de vente ne peut en aucun cas entraîner la nullité des autres dispositions. Dans ce cas, les Parties s'efforceront de remplacer toute disposition nulle par une disposition équivalente et valide.
« Retrait en magasin » est un service proposé par Bébékadom qui permet à l'Acheteur d'acheter un article en ligne et de le récupérer dans le magasin situé Voie de l’Air Pur 203 B, 4052 Beaufays.
3. Réalisation de la vente à distance
Pour commander un Produit en ligne, l'Acheteur doit l'ajouter à son panier. Il introduit ensuite ses coordonnées client (ou l'Acheteur peut se connecter via son compte personnel où ses coordonnées ont déjà été introduites au préalable), sélectionne le mode de livraison et choisit le mode de paiement. Enfin, pour compléter la commande, l'Acheteur doit cliquer sur le bouton « Payer » et effectuer le paiement.
Bébékadom suppose que les données fournies par l'Acheteur sont correctes. Bébékadom n'est pas responsable en cas de fraude ou de tromperie ou en cas d'erreurs de l'Acheteur qui font qu'une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être qu'avec retard.
Le catalogue des Produits et leur description figurant dans la boutique en ligne ne constituent pas en soi une offre. Par conséquent, il ne suffit pas de passer une commande sur la boutique en ligne pour réaliser une vente. La vente n'est conclue qu'après réception de l'e-mail de confirmation.
Bébékadom se réserve le droit de demander des informations complémentaires pour la sécurité de l'Acheteur et, à défaut, de refuser d'exécuter la commande. Les commandes montrant que l'Acheteur a l'intention de revendre lui-même les Produits ou les commandes de mineurs peuvent également être refusées par Bébékadom. Il en va de même si, dans la description du Produit ou l'indication du prix sur la boutique en ligne, malgré le soin apporté par Bébékadom à l'exactitude des données, une erreur manifeste a été commise.
Bébékadom se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel un litige est en cours ou avec lequel un litige est déjà survenu dans le passé.
Toute commande de Produits peut être annulée par Bébékadom sur simple notification écrite et sans indemnité ou son exécution peut être reportée en cas de survenance d'une situation de force majeure, incluant (mais sans s'y limiter) : conflit du travail, catastrophe naturelle, incendie, mobilisation, épidémie ou pandémie, embargo, interdiction de transfert de devises, émeute, manque de moyens de transport, problème général d'approvisionnement, limitation de l'emploi et de l'énergie et tout autre événement non contrôlable par Bébékadom. Constitue également une situation de force majeure : l'arrêt (temporaire) des activités ou de la production par le fabricant des Produits (entiers ou en partie), ainsi que l'influence des réglementations légales, réglementaires ou autres qui empêchent certains Produits (entiers ou en partie) d'être manufacturés ou proposés. En cas de notification d'un retard dans l'exécution de la commande de Produits pour cause de force majeure, l'Acheteur a également la possibilité, si la situation de force majeure persiste pendant plus de 14 jours calendaires, d'annuler la commande sans devoir de dédommagement.
4. Transfert de propriété
Par dérogation à l'article 1583 du Code civil (ancien), les Produits vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive de Bébékadom jusqu'au paiement intégral de la facture. Nonobstant cette réserve de propriété, le risque de perte ou de dommage est transféré à l'Acheteur dès la prise de possession des Produits.
5. Produits et disponibilité
Les photos des Produits ne sont pas contractuelles et peuvent présenter de légères différences avec la réalité (couleur, dimensions, etc.). Bébékadom invite l'Acheteur à se reporter à la description du Produit pour prendre connaissance des caractéristiques du Produit. Les présentations des Produits sont publiées sur la boutique en ligne avec le plus grand soin. Si, en dépit des efforts déployés, les présentations des Produits contiennent des erreurs ou des omissions, Bébékadom décline toute responsabilité.
Les stocks sont automatiquement mis à jour quotidiennement. Il peut arriver que, malgré les mesures prises par Bébékadom, le nombre de Produits commandés dépasse le stock disponible. Si un Produit n'est pas (suffisamment) disponible, Bébékadom en informera l'Acheteur par e-mail. L'Acheteur a alors le choix de commander un autre Produit ou d'être remboursé de la même manière que la commande a été payée à l'origine.
En l'absence de réponse de l'Acheteur en cas d'indisponibilité d'un Produit dans les 14 jours suivant sa notification par Bébékadom, Bébékadom se réserve le droit d'annuler unilatéralement la commande. En cas d'annulation, Bébékadom informera l'Acheteur que tout ou partie de la commande est annulée.
En cas d'indisponibilité d'un Produit, Bébékadom n'est en aucun cas tenu de verser une quelconque indemnité à l'Acheteur à ce titre.
6. Prix
Nos prix incluent la TVA, la contribution de récupération et d'autres taxes et charges. Les prix sont indiqués en euros (EUR). Toutes les offres sont valables tant qu'elles figurent sur la boutique en ligne. En cas de commande, le prix applicable à cette vente à distance sera celui en vigueur au moment de la commande.
7. Paiement
L'Acheteur peut payer sa commande :
a) directement : la commande est traitée immédiatement via :
- Bancontact, Visa, Maestro, Mastercard
Le compte bancaire de l'Acheteur est débité après confirmation de l'achat, et le paiement ne devient effectif que lorsque la banque de l'Acheteur a donné son accord à Bébékadom concernant le paiement.
En cas de refus de paiement de la part de la banque de l'Acheteur, la commande est automatiquement annulée.
L'Acheteur assure qu'il est habilité à effectuer des paiements en ligne en utilisant l'un des modes de paiement énumérés et que le compte bancaire lié à la carte de crédit ou à la carte bancaire Maestro est suffisamment approvisionné pour couvrir tous les frais découlant de la transaction.
b) par virement bancaire classique : la commande sera traitée dès réception du paiement.
8. Remise
Lorsqu'une promotion est en cours avec des remises par tranche d'achat, cette remise est valable sur tous les Produits.
9. Livraison
Tous les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur. Pour la sécurité de l'Acheteur, une preuve d'identité (ou une copie) peut être demandée à la livraison. L'Acheteur signe l'accusé de réception de la livraison si ce dernier est d’application.
Le mode de livraison standard pour la livraison à domicile est effectué par un coursier et est limité au rez-de-chaussée. Le coursier effectuera la livraison à la porte d'entrée de l'adresse de livraison spécifiée. En outre, les Produits ne sont livrés que dans les pays énumérés dans la boutique en ligne.
La livraison en France est assurée par La Poste.
La livraison en Belgique est assurée par Bpost.
Bébékadom se réserve le droit d'utiliser le dropshipping comme mode de livraison alternatif pour les commandes, en particulier lorsqu'il est jugé plus efficace pour la livraison de certains Produits. En cas de dropshipping, Bébékadom doit informer l'Acheteur de ce mode de livraison. Cette notification peut être effectuée au cours du processus de commande, via la boutique en ligne ou par d'autres moyens appropriés. En cas de dropshipping, le fournisseur ou le fabricant est responsable de l'expédition et de la qualité des Produits. Bébékadom fera des efforts raisonnables pour coopérer avec des fournisseurs fiables.
Les Produits manquants doivent être signalés par e-mail dans les 10 jours suivant la réception de la commande.
La livraison ou l'expédition standard vers la Belgique est gratuite à partir de 75,00 € d’achat. Pour les commandes d'un montant inférieur à 75,00 €, sauf indication contraire expresse, les frais d’expédition s’élèvent à 7,90€.
La livraison ou l'expédition standard vers la France est gratuite à partir de 100,00 € d’achat. Pour les commandes d'un montant inférieur à 100,00 €, sauf indication contraire expresse, les frais d’expédition s’élèvent à 15,00€.
10. Délai de livraison
Généralités
Pour les Produits en stock au moment de la commande, le délai de livraison est de 1 à 3 jours ouvrables. Ce délai de livraison est sujet à des ajustements, dans le but d'offrir une certaine flexibilité pendant les périodes de forte activité et les circonstances qui peuvent affecter les processus de livraison normaux.
Pour les Produits qui ne sont pas en stock au moment de la commande, un délai de livraison allant jusqu'à 30 jours s'applique, sauf indication contraire.
Bébékadom fera tout son possible pour respecter les délais de livraison indiqués et pourra, le cas échéant, scinder la livraison en livraisons partielles. Toutefois, ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif, car Bébékadom peut également dépendre de parties externes, comme indiqué à l'article 10. En aucun cas, l'Acheteur n'a droit à une compensation pour le dépassement du délai de livraison. La livraison par Bébékadom a lieu dans les 30 jours calendaires suivant la commande. Si cela n'est pas possible, un délai de livraison supplémentaire sera convenu avec l'Acheteur ou ce dernier aura la possibilité d'annuler la commande.
Bébékadom n'est pas responsable des dommages consécutifs à une livraison tardive ou à la non-livraison par le transporteur désigné. Dans ce cas, la responsabilité est limitée à la valeur des articles dont il est démontré qu'ils n'ont pas été reçus par l'Acheteur.
11. Livraison incorrecte
Le retour de Produits incorrects n'est possible que si l'Acheteur en informe Bébékadom par e-mail dans les 7 jours calendrier suivant la réception du Produit afin d'obtenir une autorisation de retour de la part de Bébékadom.
La communication ainsi que des photos de l'emballage et du Produit doivent être envoyées par courrier électronique à info@bebekadom.be.
En cas de livraison d’un Produit incorrect, le Vendeur fournira, à ses frais, une étiquette de retour à l'Acheteur. L'Acheteur retournera, sans délais, le Produit incorrect à Bébékadom. Après réception du Produit incorrect, le Vendeur enverra, à ses frais, le Produit correct à l'Acheteur. Si l'envoi du Produit correct ne s'avère pas possible, le Vendeur remboursera le prix du Produit initialement commandé. En tout état de cause, Bébékadom ne sera jamais tenu à une quelconque indemnisation.
12. Livraison endommagée
Le retour de Produits endommagés n'est possible que si l'Acheteur en informe Bébékadom par e-mail dans les 7 jours calendrier suivant la réception du Produit afin d'obtenir une autorisation de retour de la part de Bébékadom.
La communication ainsi que des photos de l'emballage et du Produit doivent être envoyées par courrier électronique à info@bebekadom.be.
En cas de livraison d’un Produit endommagé, le Vendeur fournira, à ses frais, une étiquette de retour à l'Acheteur. L'Acheteur retournera, sans délais, le Produit endommagé à Bébékadom. Après réception du Produit endommagé, le Vendeur enverra, à ses frais, un nouveau Produit à l'Acheteur. Si l'envoi d’un nouveau Produit ne s'avère pas possible, le Vendeur remboursera le prix du Produit. En tout état de cause, Bébékadom ne sera jamais tenu à une quelconque indemnisation.
13. Garantie
Généralités
Pour les Consommateurs, la garantie légale de deux (2) ans à compter de la date de livraison s'applique.
a) La présente garantie couvre un défaut de conformité qui se manifeste dans les deux (2) ans, sauf si le Produit a une durée de vie inférieure. Dans ce cas, la garantie est limitée à la durée de vie du Produit. Sont exclus de la garantie :
- tout dommage direct ou indirect causé à l'article après la livraison (par exemple par oxydation, choc, chute...) ;
- le remplacement des accessoires ou des pièces jointes qui doivent être remplacés régulièrement ;
- les pannes dues au feu, aux dégâts des eaux, à la foudre, aux accidents et aux catastrophes naturelles ;
- les défauts causés par une manipulation intentionnelle, négligente ou incorrecte, un mauvais entretien ou une utilisation anormale ou contraire aux instructions du fabricant ;
- les dommages résultant d'une utilisation commerciale, professionnelle ou collective de l'appareil.
b) La non-conformité doit être signalée dans les deux mois suivant sa constatation.
c) La garantie n'est valable que si le service après-vente Bébékadom est sollicité. Si l'Acheteur fait appel directement au fabricant, les frais éventuels sont à sa charge. En cas d'intervention d'un tiers non désigné par Bébékadom, la garantie est annulée.
14. Droit de rétractation
Un Acheteur, qui est un Consommateur, peut révoquer le contrat sans donner de raisons dans les 14 jours suivant la réception des Produits.
Le Consommateur doit, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, notifier par écrit l'exercice du droit de rétractation. Pour ce faire, le Consommateur doit envoyer le formulaire de rétractation (téléchargeable ici) ou envoyer un courrier électronique à l’adresse indiquée ci-après. La communication doit être envoyée par courrier électronique à info@bebekadom.be. L'Acheteur recevra alors des instructions pour renvoyer les Produits à Bébékadom sans délai, et, dans tous les cas, au plus tard 14 jours après la notification de rétractation.
Les Produits ne peuvent être renvoyés qu'à l'adresse suivante :
Bébékadom - SBJM SRL
Voie de l’Air Pur, 203 B
4052 Beaufays
Belgique
Dès réception des Produits retournés, ils seront inspectés.
Si le Produit revient sans son emballage, ou dans un emballage abimé, ou si le produit lui-même est abimé, la responsabilité de l’Acheteur est alors engagée (art. VI.51, § 2 CDE).
Dans ce cas, l’Acheteur en sera informé par e-mail par Bébékadom et un dédommagement, correspondant à la dépréciation, sera dû par l’Acheteur. Le montant du remboursement sera alors égal à la valeur du bien moins la valeur de la dégradation subie.
Dans ce cas, les Produits resteront à la disposition de l’Acheteur à l'adresse de Bébékadom pendant une période de 14 jours ou seront renvoyés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande à la demande et pour le compte de l'Acheteur.
Il est donc fortement recommandé de renvoyer les Produits dans leur emballage d’origine et de les manipuler soigneusement. Ceci dans l’intérêt de l’Acheteur. La loi prévoit que la responsabilité de l’Acheteur est engagée pour les dépréciations résultant de « manipulations qui ne sont pas nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens » (art. VI.51, § 2 CDE).
Si l'emballage d'origine n'offre plus une protection suffisante après ouverture lors de la première réception, l'Acheteur doit fournir un emballage supplémentaire pour éviter d'endommager les Produits pendant le transport.
Les Produits qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent définitivement plus être vendus après que le sceau de l'emballage a été brisé ne peuvent être renvoyés que si le sceau est encore intact et que les Produits n'ont pas été ouverts. Dans tous les autres cas, le droit de rétractation expire.
Concernant le coût des frais de retour, ils sont, dans tous les cas, à la charge de l'Acheteur.
Dans les 14 jours suivant la notification à Bébékadom de la décision d'annulation, tous les montants payés (moins, le cas échéant, les frais de retour mentionnés ci-dessus) seront remboursés via le moyen de paiement utilisé par l'Acheteur pour son achat. Toutefois, aucun argent liquide ne sera restitué.
Bébékadom est en droit de différer le remboursement jusqu'à ce que la réception des Produits ait été validée et les contrôles nécessaires effectués.
15. Responsabilités financières
Bébékadom n'est pas responsable, sauf intention ou négligence grave, des dommages subis par l'Acheteur ou un tiers du fait de ne pas pouvoir utiliser les Produits ou de ne pas pouvoir les utiliser correctement. Bébékadom n'est pas non plus responsable si les Produits sont utilisés de manière incorrecte par l'Acheteur ou un tiers.
Bébékadom ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, des dommages immatériels ou des pertes commerciales. En cas de responsabilité pour dommages directs, tout dédommagement ne pourra jamais dépasser le montant de 10x la valeur des Produits achetés.
Toutefois, toute limitation de responsabilité prévue dans les présentes Conditions générales ne s'appliquera pas si le dommage entraîne des blessures physiques ou la mort.
16. Preuve
Les parties acceptent les preuves électroniques (e-mail - sauvegarde).
17. Contact
Pour toute question concernant une commande, l'Acheteur peut contacter Bébékadom au 0032 (0)4 227 26 07 ou par e-mail à l'adresse info@bebekadom.be.
Toutes les notifications entre l'Acheteur et Bébékadom se font par e-mail à l'adresse mentionnée ci-dessus, ainsi qu'à l'adresse e-mail fournie par l'Acheteur.
18. Plaintes et litiges éventuels
Pour toute réclamation, l'Acheteur peut contacter :
Bébékadom
Voie de l’Air Pur, 203 B
4052 Beaufays
Tél. : 0032 (0)4 227 26 07
E-mail : info@bebekadom.be
19. Juridiction compétente - droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut de règlement amiable, seule la loi belge sera applicable et les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège seront seuls compétents.